Agrément qualité

 L'agrément préfectoral


Délivré par le préfet du département, l'agrément préfectoral peut être "simple" ou "qualité".

Tous les centres de Services ont l'agrément qualité préfectoral.


L'agrément simple :

Il ne nécessite pas de compétences particulières, dans le domaine du service à domicile, il est délivré pour les tâches ménagères, le jardinage, le petit bricolage, etc.

Il n'inclut pas les prestations relatives au maintien à domicile.

Il ouvre droit à des avantages fiscaux liés à l'emploi à domicile :

TVA réduite à 5,5 % et réduction de l'impôt sur le revenu de 50 % des sommes versées (dans la limite d'un plafond de 12 000 euros par an).


L'agrément qualitéIl nécessite des compétences particulières.

L'agrément qualité est exclusivement délivré aux structures d'aides à domicile pour les personnes fragilisées (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus, handicapées ou dépendantes).

Il est octroyé uniquement aux organismes répondant aux critères stricts d'un cahier des charges spécifique (arrêté du 24 novembre 2005).

Cet agrément implique notamment que les centres agréés disposent en interne de compétences spécifiques au maintien à domicile.

Tous les centres de Services ont l'agrément qualité préfectoral.
L'agrément préfectoral qualité et la certification Qualicert garantissent la démarche d'excellence de Services.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

La qualité de Services est reconnue par : Domiserve,  Fidélia,  Sodexo, Caisse de Retraite, Conseil Général, Mutuelles Assistance, Aladom,

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