Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DES SERVICES A LA PERSONNE

Les dispositions ci-dessous ont pour objet de définir les conditions decoordination et de délivrance de Services à la Personne dans le cadre dela loi n° 2205-841 du 26/07/2005 relative au développement des Serviceà la Personne.

Articles 1er - GENERALITES : Nos prestations sont soumises aux présentes Conditions Générales de Ventes de démonstration régissant entre « LES AIDES SU SOLEIL » et le Bénéficiaire. La personne faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n'aurait pas eu lieu.

Article 2 - PRESENTION : « LES AIDES DU SOLEIL » est une Entreprise Individuelle dont le siège est situé 244,chemin du moulin premier à HYERES, 83400 et est enregistrée à la Chambre des Métiers et d'Artisanat de TOULON sous le numéro 49263466200026.

Article 3 - L'AGREMENT : « LES AIDES DUSOLEIL », entreprise agréée au titre de l'article L129-1 du code dutravail, sous le numéro 2008-2830228, (Agrément simple) et sous le numéroN/220908/F/083/Q0248 (agrément qualité) par arrêté du préfet du Var. Cet agrément permet au client de déduire de son impôt 50% du montant des heures facturées et réglées dans l'année. Conformément à la législation en vigueur, « LES AIDES DU SOLEIL » s'engage à fournir au client l'attestation fiscale annuelle correspondant uniquement au montant des factures réglées au titre de l'année concernée. Cette attestation fiscale sera envoyée au plus tard le 30 janvier de l'année suivante.

Article 4 - ORGANISATION DES INTERVENTIONS : La prise de contact téléphonique de l'un de nos dirigeants permettra de convenir de la date et de l'horaire à laquelle notre intervenant effectuera la prestation convenue. Le contrat est réputé formé dés l'acceptation du déplacement du prestataire par le client. De manière générale, les prestations sont facturées en fonction du nombre d'heures effectuées et réglées par chèque, par titre emploi services pré financé ou par prélèvement automatique.

Article 5 - DUREE DES INTERVENTIONS : Les interventions sont d'une durée minimale de 2 heures consécutives. Les prestations ponctuelles de jardinage sont d'une durée minimale de 4 heures consécutives. En cas de modification des horaires convenue par l'une des parties, cette dernière s'engage à prévenir l'autre par téléphone ou par courrier, au minimum 3 jours avant la date prévue initialement. A défaut de respect de cette obligation contractuelle, le client se verra facturer 2 heures de prestations au titre d'indemnités compensatrices. Il en est de même en cas d'impossibilité pour les intervenants d'accéder au domicile du client.

Article 6 - CONTROLE DES HEURES REALISEES : Si les contrôles à l'embauche sont stricts, le contrôle de la production l'est tout autant, dans l'intérêt de tous. Contrôle des heures effectuées par des feuilles de présence à faire signer par le bénéficiaire et l'intervenant après chaque arrivée et départ, contrôle de la ponctualité et des heures effectuées, ... Enquêtes et mesures régulières de la satisfaction du client sont effectuées. Vous êtes ainsi certain que toutes les heures qui vous sont facturées sont bien effectuées. La facturation est établie sur la base des relevés d'heures mensuelles signés qui sont présentés au client pas l'intervenant « des AIDES DU SOLEIL ». Dans l'hypothèse où la prestation ne peut être réalisée pour une raison indépendante de la volonté auprès du prestataire, les frais de déplacement ainsi que 2 heures de travail seront facturées au client.

Article 7 - PAIEMENT DES PRESTATIONS : Le règlement pourra être fait :

=> Par chèque à l'ordre « des AIDES DU SOLEIL » à réception de facture sans escompte, au comptant et accompagné tu talon détachable de la lettre-facture jointe.

=> Par chèque Emploi Service Universel Pré financé.

=> Par prélèvement automatique, celui-ci effectué après envoi de la facture par le service administratif « des AIDES DU SOLEIL ».

Nos conditions tarifaires sont susceptibles d'être modifiées sans préavis, notamment encas d'évolution de la législation sociale et fiscale. Dans ce cas. Les aides du soleil s'engage à en informer le client par écrit. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes.En cas de retard de règlement et après mise en demeure restée vaine d'avoir à s'exécuter sous huitaine, les sommes échues porteront de plein droit à compter de l'échéance de la facture. Tous les frais de procédure engagée par « LES AIDES DU SOLEIL » en vue de recouvrer les sommes dues par le client seront à la charge exclusive de ce denier.

Article 8 - FORCE MAJEURE : La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des prestations de services « des AIDES DU SOLEIL ». Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté « des AIDES DU SOLEIL » et faisant obstacle à son fonctionnement normal.

Article 9 - ASSURANCE : « LES AIDES DU SOLEIL » certifie avoir contracté une police d'assurance couvrant les dommages qui pourraient être causés par ses intervenants au domicile du client. A la demande d'un client, « LES AIDES SU SOLEIL » s'engage à apporter la preuve de cette assurance. En aucun cas, « LES AIDES DU SOLEIL » ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par le matériel et/ou produits entretien fournis par le client.

Article 10 - NON-CONCURRENCE : Le client s'interdit sauf autorisation écrite « des AIDES du SOLEIL » d'employer de marnière directe ou indirecte, tout intervenant « des AIDES DU SOLEIL » qui a effectué une prestation à son domicile.

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